Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
Luc Devin
Micro-entrepreneur
SIRET : 804 590 552 00027
Adresse : 6 bis chemin neuf CCAS 06410 Biot
Email : contact@freeora.fr
Téléphone : 06 63 88 82 27
Ci-après dénommé « le Prestataire »,
Et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client ».
Article 1 – Objet
Le Prestataire propose la location d’une boîte mail avec accès webmail.
Article 2 – Acceptation
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Formation du contrat
Le contrat est formé à la validation de la commande et au paiement du premier abonnement.
Article 4 – Tarifs et paiement
4.1 Prix
Le tarif est de 5 € par an.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
4.2 Paiement
Le paiement est exigible à la souscription et peut être effectué par carte bancaire via le site sécurisé Stripe.
4.3 Renouvellement
L’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) an et renouvelé automatiquement pour une période identique, sauf résiliation écrite 30 jours avant l’échéance.
4.4 Retard / non-paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire pourra suspendre l’accès à la boîte mail. Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de 30 jours, le contrat pourra être résilié et la boîte mail supprimée sans préavis.
Article 5 – Obligations du Client
- Le Client est responsable du contenu envoyé et reçu via la boîte mail.
- Le Client s’engage à ne pas utiliser le service à des fins illégales (spam, phishing, diffusion de contenus illicites).
- Le Client doit conserver une copie de ses données (sauvegarde), car le Prestataire ne garantit pas la restauration en cas de suppression.
Article 6 – Support
Le Prestataire assure un support basique par email.
Article 7 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de l’abonnement payé. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- Des pertes de données,
- Des interruptions de service,
- Des attaques informatiques ou piratage,
- Des dommages indirects.
Article 8 – Données personnelles
Le Prestataire respecte la réglementation RGPD. Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion du service et la facturation.
Article 9 – Résiliation
Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment, sans remboursement pour la période en cours. Le Prestataire peut résilier en cas de non-respect des CGV, après mise en demeure restée sans effet 30 jours.
Article 10 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Litiges professionnels : tribunal de Grasse.
Clients particuliers : recours possible à un médiateur de la consommation.
Dernière mise à jour : 11/02/2026
